Notre politique de protection des renseignements personnels

• L'Association Provinciale de Crédit est inscrite à titre d'agent de renseignements personnels auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (#0779-000-0060).
• L'Association Provinciale de Crédit est spécialisée dans la préparation de rapports de crédit mis à jour depuis plus de 50 ans, tant au niveau commercial que consommateur. À cet effet, nous nous engageons à protéger tous les renseignements que nous recueillons, utilisons, communiquons et stockons et ce, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ainsi que la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, aussi appelée Loi 25. 
• Notre équipe est formée d'enquêteurs chevronnés possédant plus de 25 ans d'expérience dans la collecte et la vérification d'informations de crédit. 
• Notre politique de confidentialité s'applique au niveau des renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. 
• Notez que les informations recueillies ne sont pas constituées en base de données pouvant être transmises à un tiers sans le consentement des individus concernés. 

L’Association Provinciale de Crédit recueille, avec le consentement (ou dans la mesure permise par la loi), les catégories suivantes de données personnelles :

• Nom et coordonnées (adresse, date de naissance).
• Renseignements issus des archives publiques
• Directement sur le formulaire rempli par la personne visée par l’enquête de crédit.

Lorsque nous recueillons des renseignements personnels, nous veillons à ce qu'elles soient sécurisées dans nos systèmes. Nous nous efforçons d'établir des politiques et procédures pour la gestion sécurisée des informations et la protection des données contre les accès non autorisés, et ce, de la manière suivante :

• Mise sur pied de politiques et procédures pour la gestion sécuritaire des renseignements
• Les données personnelles sont stockées de manière sécurisée pendant la période de conservation définie et éliminées conformément à la législation de conservation des dossiers.
• Limitation de l'accès des employés aux renseignements sensibles.
• Protection contre l'accès non autorisé de nos données en utilisant la technologie de cryptage des données, d'authentification et de détection de virus, au besoin.
• Exigence auprès des fournisseurs de services avec lesquels nous travaillons afin qu'ils respectent les réglementations légales pertinentes en matière de protection des données.
• Surveillance des données/site Web par les organisations reconnues de confidentialité et de sécurité en ligne.
• Vérifications des antécédents des employés et formation quant à la protection des données offerte aux membres de notre équipe.
• Évaluation continuelle de nos pratiques en matière de confidentialité des données, de gestion de l'information et de sécurité des données.

Comme le prévoit la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, le consommateur a le droit de consulter et de faire rectifier, s'il y a lieu, les renseignements contenus dans son dossier de crédit détenu par notre firme, et ce, sans frais et en présentant une demande écrite à cet effet, en contactant notre Responsable de la Protection des Renseignements personnels. 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présente politique de confidentialité ou sur nos pratiques de traitement des données personnelles, veuillez communiquer avec le Responsable de la Protection des Renseignements Personnels, par courriel, par téléphone ou par la poste, avec le Responsable de la Protection des Renseignements Personnels : 

            Bruno Laprise, secrétaire

            211-110 rue de la Barre, Longueuil (Québec) J4K 1A3

            Téléphone : 514 744-2314 (1-800-210-9887), poste 1231

            Courriel : brunolaprise@paccredit.com